Conditions générales de vente

Objet et acception des conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes qui suivent sont éditées par : TELEPRO SAS ci-après dénommée, au capital de 50 000 euros – Immatriculée au RCS de Strasbourg – N° TI 450 228 101 – Siège social : rue des Saules 67110 GUNDERSHOFFEN.
Le présent document définit les conditions générales selon lesquelles TELEPRO SAS met à disposition et concède au client mentionné dans la commande (ci-après le « Client ») des droits d’usage non exclusifs de fichiers d’adresses postales, emails, téléphones et assure des prestations de traitements pour des opérations de marketing direct. Les présentes conditions générales prévalent, sans exception sur toutes autres conditions générales ou particulières propre au Client.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tout achat de services suivants :

> Prestations en B to C

Téléprospection en B to C avec prise de rendez-vous
Relance fichiers Clients
Relance fichiers prospects
Qualification de fichiers
Enquêtes de satisfaction

> Prestation en B to B

Recherche de nouveaux franchisés
Recherche de nouveaux collaborateurs (poseurs, métreurs, etc…)
Enquêtes mystères
E-mailings – SMS

> Standard – Service Clients

Relève du standard personnalisé avec prise de message instantanée par email
Prise de rendez-vous synchronisés sur agenda
Envoi catalogues

Tels que proposés par TELEPRO SAS aux clients professionnels sur le site www.telepro-marketing.com.

Devis – commandes

Le Client en validant le devis, déclare avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter dans leur intégralité.
Le devis acceptés et signés par le Client régit l’ensemble des relations entre le Client et TELEPRO SAS et forment le “Contrat”.
Toute modification par le Client au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration du prix et fera l’objet d’un nouveau devis. Dans le cas avéré d’un défaut d’une partie des prestations livrées, le Client ne pourra refuser la totalité de la prestation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en signant un devis émis par TELEPRO SAS et en passant commande d’un ensemble de services professionnels par cet acte.

Conditions financières

> Décompte et facturation

Les rémunérations des prestations visées aux présentent donnent lieu à un décompte et à une facturation selon les modalités suivantes :

A l’issue du traitement, TELEPRO SAS transmettra au Client une facture indiquant le montant des prestations effectuées du mois écoulé
La facturation sera établie en distinguant les différentes désignations
Les factures seront adressées à l’adresse du Client, par voie postale ou email selon indications données par le Client

> Paiement

Le client procèdera au paiement des sommes par chèque bancaire postale, virement ou prélèvement SEPA dans un délai de quinze (15) jours, date de facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de contestation par le Client de certains montants facturés par TELEPRO SAS, le Client devra le notifier par écrit et de façon motivée à TELEPRO SAS dans un délai maximum de dix (10) jours suivant réception de la facture concernée. A défaut de dénonciation dans ce délai, les factures seront réputées acceptées.

Obligations des parties

Chacune des parties s’engage à coopérer avec l’autre partie pour le meilleur résultat, en particulier à anticiper les éventuelles difficultés, rechercher les meilleures solutions à toute difficulté, communiquer toute information utile, informer de toute erreur dès qu’elle en a connaissance, corriger et informer de toute anomalie.
Le Client s’engage à coopérer avec TELEPRO SAS en lui communiquant toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation confiée.

TELEPRO SAS s’engage à :

Traiter les données uniquement dans le cadre des prestations et pour la ou les seule(s) finalité(s) définies dans le devis/bon de commande
Ne pas utiliser les données à d’autres fins que la stricte exécution des prestations
Traiter les données conformément aux finalités et aux instructions documentées du Client figurant dans le devis/bon de commande.
Supprimer les données à caractère personnel dès livraison du fichier correspondant au Client.

Mise à disposition des données à caractère personnel

Sauf accord préalable contraire précisé dans le Contrat, les données mises à disposition par TELEPRO SAS sont livrées directement au Client, à savoir :

Données d’identification : nom, prénom du prospect/client, ainsi que nom et prénom du filleul,
Données relatives à la vie privée : adresse du client, adresse du chantier, numéro de téléphone, adresse mail,
Autres : intentions d’achats/projets, coupon de parrainage, date et heure de rendez-vous.

Sécurité

Conformément à l’article 32 du RGPD, TELEPRO SAS met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir le niveau de sécurité le plus adapté aux risques encourus lors du traitement des données à caractère personnel. TELEPRO SAS met également en place des moyens afin d’empêcher, dans la mesure du possible, toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non-autorisé des données à caractère personnel.
TELEPRO SAS s’engage à fournir un fichier ayant été confronté à la liste d’opposition (BLOCTEL-WORDLINE) avant livraison au Client. Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client est informé de son obligation de confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant toute opération de prospection commerciale sous réserve des exceptions reconnues par les textes et les autorités administratives et judiciaire. Le Client déclare avoir pris connaissances des informations ci-dessus et s’engage à agir conformément à la réglementation en vigueur concernant le démarchage téléphonique.

Destruction des données

Les données mises à disposition par TELEPRO SAS dans le cadre d’un Contrat seront détruites après le paiement de la prestation. Au terme des Prestations et/ou sur demande du Client, TELEPRO SAS s’engage à détruire et/ou à restituer toutes les données à caractère personnel de ce dernier, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

Non exclusivité

TELEPRO SAS n’accorde aucune exclusivité et se réserve le droit de conclure un Contrat de même nature avec tout autre Client.

Résiliation

>Résiliation des prestations à l’initiative du Client

Le Client peut mettre un terme aux Prestations qu’il a confiées à TELEPRO SAS dans le cadre d’une commande en résiliant le contrat y afférent par l’envoi à TELEPRO SAS d’une lettre recommandée avec accusé réception mentionnant la présente clause et sa volonté de mettre un terme aux Prestations objet de la commande en cours. Le Client devra payer à TELEPRO SAS les montants dus pour les travaux déjà effectués pour le compte du Client au titre de la commande concernée.

>Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d’une partie à l’une de ses obligations au titre d’une commande, l’autre partie sera autorisée, 10 (dix) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, à mettre fin de plein droit à cette commande, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Lorsque la faute est constituée par le défaut de paiement de tout ou partie du prix d’une Prestation, alors le FOURNISSEUR pourra également mettre un terme à l’ensemble des commandes en cours.

Dans tous les cas de résiliation pour faute du Client, les acomptes versés sur les prix des commandes resteront alors acquis à TELEPRO SAS.

Tribunal compétent

Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de présentes conditions générales de ventes sont soumis à la loi Française. A défaut de résolution le litige sera porté à la compétence du Tribunal de commerce de Strasbourg.